Droits applicables et délai de retour
La présente politique s’applique aux produits achetés sur le site. Elle n’a ni pour objet ni pour effet d’exclure, de réduire ou de limiter les droits impératifs reconnus au consommateur par la législation applicable.
Sous réserve des exclusions prévues par la loi, tout consommateur résidant dans l’Union européenne dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit légal de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le site permet également de demander le retour ou l’échange d’un produit éligible pendant une période totale de 30 jours calendaires suivant sa réception. Ce délai commercial inclut les 14 jours correspondant au droit légal de rétractation et ne s’y ajoute pas.
Toute demande présentée après l’expiration des 30 jours peut être refusée, sauf si le produit est défectueux, non conforme au contrat ou si une disposition légale impose une autre solution.
Exercice du droit de rétractation et demande de retour
Le client doit transmettre sa demande dans le délai applicable, depuis la page « Contactez-nous » ou par courrier électronique.
La demande doit permettre d’identifier la commande et préciser le numéro de commande, le produit concerné ainsi que la solution souhaitée : retour, échange ou remboursement. Lorsqu’un article est endommagé, défectueux ou envoyé par erreur, des photographies ou des vidéos peuvent également être demandées.
Pendant la période légale de 14 jours, le droit de rétractation est valablement exercé dès lors que le client adresse, dans le délai requis, une déclaration claire exprimant sa décision de se rétracter. Aucune autorisation préalable n’est nécessaire.
Après traitement de la demande, le client reçoit l’adresse de retour appropriée ainsi que les instructions d’expédition. Cette adresse pouvant différer de l’adresse enregistrée de l’exploitant, aucun produit ne doit être envoyé directement à cette dernière sans confirmation préalable.
Après avoir notifié sa rétractation conformément à la loi, le client doit expédier le produit dans un délai maximal de 14 jours calendaires à compter de cette notification.
État des produits retournés
Pendant le délai légal de rétractation, le client peut examiner et manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement normal.
Lorsque des manipulations allant au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire entraînent une diminution de la valeur du produit, une retenue correspondant à cette dépréciation peut être appliquée dans les conditions autorisées par la loi.
Pour les retours commerciaux demandés entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le produit doit être complet, ne pas avoir été effectivement utilisé ni endommagé par le client et être accompagné de tous ses accessoires et documents.
L’emballage d’origine doit être conservé lorsque cela est possible. Dans tous les cas, le produit doit être correctement protégé et emballé afin de permettre son retour dans des conditions de sécurité adaptées.
La seule absence de l’emballage d’origine n’entraîne pas automatiquement la perte du droit légal de rétractation.
Produits exclus du droit de rétractation
Certaines catégories de produits peuvent être exclues du droit de rétractation sans motif lorsque la loi prévoit une telle exclusion.
Cette exclusion peut notamment concerner les produits fabriqués selon les instructions du client ou manifestement personnalisés, les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ainsi que les produits scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsque leur scellé a été retiré après la livraison.
Elle s’applique également à tout autre produit pour lequel la législation exclut expressément le droit de rétractation.
Toute restriction de cette nature est clairement indiquée avant l’achat, sur la page du produit ou pendant le processus de paiement.
Prise en charge des frais de retour
Le site prend en charge les frais de retour raisonnables lorsque la demande résulte d’un défaut du produit, d’un dommage survenu pendant le transport, de la réception d’un article incorrect, de l’absence d’un produit ou d’une différence entre l’article livré et la commande ou sa description.
Lorsque le retour est motivé par un changement d’avis, une raison personnelle ou une erreur commise lors de la commande, les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf disposition légale contraire.
Si une étiquette de retour prépayée est proposée, les conditions de prise en charge de son coût et, le cas échéant, le montant susceptible d’être déduit du remboursement sont communiqués au client avant le renvoi du produit.
Aucun frais de retour non annoncé au préalable ne sera facturé.
Traitement des demandes d’échange
Un échange peut être demandé pour tout produit éligible pendant la période de retour de 30 jours.
L’expédition du produit de remplacement est généralement organisée après réception et contrôle de l’article initialement acheté. L’échange reste soumis à la disponibilité du stock et aux contraintes logistiques applicables.
Lorsque le produit de remplacement n’est pas disponible, le client peut choisir d’attendre son réapprovisionnement, de sélectionner un autre produit ou de demander un remboursement.
Montants remboursés et délais de traitement
Lorsqu’un consommateur exerce valablement son droit légal de rétractation dans le délai de 14 jours, le remboursement comprend le prix du produit ainsi que les frais initiaux correspondant au mode de livraison standard.
Si le client avait choisi une livraison spéciale ou accélérée plus coûteuse que l’option standard proposée, la différence de prix entre ces 2 modes de livraison peut ne pas être remboursée.
Le remboursement dû au titre de la rétractation légale est traité au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la réception de la notification du client.
Dans les limites autorisées par la loi, le site peut différer ce remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve valable de son expédition, selon l’événement qui intervient en premier.
Pour un retour commercial demandé entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le remboursement est initié dans un délai de 7 jours ouvrés après réception et inspection du produit.
Le remboursement est, en principe, effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat initial. La date à laquelle les fonds sont effectivement crédités dépend ensuite des procédures de la banque ou du prestataire de services de paiement concerné.
Produits défectueux, endommagés ou non conformes
La présente politique ne limite pas les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
Lorsqu’un produit présente un défaut, est endommagé ou ne correspond pas aux stipulations du contrat, le client peut demander, conformément au droit applicable, sa réparation ou son remplacement sans frais, une réduction du prix ou un remboursement.
Les frais liés au retour, à la réparation, au remplacement et à une éventuelle nouvelle livraison sont pris en charge par le site dans les conditions imposées par la loi.
Données utilisées dans le cadre du service après-vente
Afin d’examiner et de traiter une demande de retour, d’échange ou de remboursement, le site peut recueillir le numéro de commande, le nom et les coordonnées du client, les informations relatives au produit et au paiement, ainsi que les photographies ou vidéos transmises à l’appui de la demande.
Ces données sont exclusivement utilisées pour vérifier et gérer la demande après-vente, organiser le retour ou l’échange, procéder au remboursement, prévenir la fraude et respecter les obligations légales, fiscales et comptables applicables.
Lorsque cela est nécessaire, les informations utiles peuvent être communiquées aux transporteurs, aux prestataires de services de paiement et aux fournisseurs chargés du traitement des commandes. Ces transmissions sont limitées aux données indispensables à l’exécution de la prestation concernée.
Les données personnelles sont conservées conformément à la législation applicable et protégées au moyen de mesures de sécurité raisonnables.
Dans les conditions prévues par le Règlement général sur la protection des données, le RGPD, le client peut demander l’accès à ses données, leur rectification, leur effacement ou la limitation de leur traitement. Il peut également exercer son droit d’opposition et son droit à la portabilité.
Coordonnées et demandes
Le site est exploité par forvrix.
L’adresse enregistrée de l’exploitant est la suivante :
2702 8th Ave
Rock Island, IL 61201
États-Unis
Le service client peut être contacté par courrier électronique à boutique@forvrix.com ou par téléphone au +1 (309) 684-6319.
Il est disponible du lundi au vendredi, de 9:00 à 12:30 et de 14:00 à 18:00, selon l’heure d’Europe centrale, CET.
Les demandes relatives à un retour, un échange, un remboursement ou à l’exercice de droits concernant les données personnelles peuvent également être transmises depuis la page « Contactez-nous » du site.