Droits applicables et période de retour
La présente politique s’applique aux produits achetés sur le site. Elle ne saurait exclure, réduire ou compromettre les droits impératifs reconnus au consommateur par la législation applicable.
Sous réserve des exclusions prévues par la loi, le consommateur résidant dans l’Union européenne dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit légal de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le site permet par ailleurs de demander le retour ou l’échange d’un produit éligible pendant une période totale de 30 jours calendaires suivant sa réception. Ce délai commercial comprend les 14 jours du droit légal de rétractation et ne s’y ajoute pas.
Une demande présentée après l’expiration des 30 jours peut être refusée, sauf lorsque le produit est défectueux, non conforme au contrat ou lorsqu’une disposition légale impose une autre solution.
Exercice du droit de rétractation et ouverture d’un retour
Le client doit transmettre sa demande pendant le délai applicable depuis la page « Contactez-nous » ou par courrier électronique.
La demande doit permettre d’identifier la commande et préciser le numéro de commande, le produit concerné ainsi que la solution souhaitée, à savoir un retour, un échange ou un remboursement. Lorsqu’un article est endommagé, défectueux ou envoyé par erreur, des photographies ou des vidéos peuvent également être demandées.
Pendant la période légale de 14 jours, l’exercice du droit de rétractation résulte de l’envoi, dans le délai requis, d’une déclaration claire exprimant la décision du client. Aucune autorisation préalable n’est nécessaire.
Après traitement de la demande, le client reçoit l’adresse de retour appropriée et les instructions d’expédition. Cette adresse pouvant être différente de l’adresse enregistrée de l’exploitant, aucun produit ne doit être envoyé directement à cette dernière sans confirmation préalable.
Après avoir notifié sa rétractation conformément à la loi, le client doit expédier le produit dans un délai maximal de 14 jours calendaires à compter de cette notification.
État attendu des produits retournés
Pendant le délai légal de rétractation, le client peut examiner et manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement normal.
Lorsque des manipulations excédant ce qui est raisonnablement nécessaire entraînent une diminution de la valeur du produit, une retenue correspondant à cette dépréciation peut être appliquée dans les conditions autorisées par la loi.
Pour les retours commerciaux demandés entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le produit doit être complet, ne pas avoir été effectivement utilisé ni endommagé par le client et être accompagné de tous ses accessoires et documents.
L’emballage d’origine doit être conservé lorsque cela est possible. Le produit doit, dans tous les cas, être correctement protégé et emballé afin de permettre son retour dans des conditions de sécurité adaptées.
La seule absence de l’emballage d’origine n’entraîne pas automatiquement la perte du droit légal de rétractation.
Produits exclus du droit de rétractation
Certaines catégories de produits peuvent être exclues du droit de rétractation sans motif lorsqu’une telle exclusion est prévue par la loi.
Cette exclusion peut notamment concerner les produits fabriqués selon les instructions du client ou manifestement personnalisés, les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ainsi que les produits scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsque leur scellé a été retiré après la livraison.
Elle s’applique également aux autres produits pour lesquels la législation exclut expressément le droit de rétractation.
Toute restriction de cette nature est clairement indiquée avant l’achat sur la page du produit ou pendant le processus de paiement.
Répartition des frais de retour
Le site prend en charge les frais de retour raisonnables lorsque la demande résulte d’un défaut du produit, d’un dommage survenu pendant le transport, de la réception d’un article incorrect, de l’absence d’un produit ou d’une différence entre l’article livré et la commande ou sa description.
Lorsque le retour est motivé par un changement d’avis, une raison personnelle ou une erreur commise lors de la commande, ses frais directs sont supportés par le client, sauf disposition légale contraire.
Si une étiquette de retour prépayée est proposée, les conditions de prise en charge de son coût et, le cas échéant, le montant susceptible d’être déduit du remboursement sont communiqués au client avant le renvoi du produit.
Aucun frais de retour non annoncé au préalable ne sera facturé.
Traitement des demandes d’échange
Un échange peut être sollicité pour tout produit éligible pendant la période de retour de 30 jours.
L’envoi du produit de remplacement est généralement organisé après la réception et le contrôle de l’article initialement acheté. Sa réalisation reste soumise à la disponibilité du stock et aux contraintes logistiques applicables.
Lorsque le produit de remplacement n’est pas disponible, le client peut choisir d’attendre son réapprovisionnement, de sélectionner un autre produit ou de demander un remboursement.
Sommes remboursées et délais de traitement
Lorsqu’un consommateur exerce valablement son droit légal de rétractation dans le délai de 14 jours, le remboursement comprend le prix du produit ainsi que les frais initiaux correspondant au mode de livraison standard.
Si le client avait choisi une livraison spéciale ou accélérée plus coûteuse que l’option standard proposée, la différence de prix entre ces 2 modes de livraison peut ne pas être remboursée.
Le remboursement dû au titre de la rétractation légale est traité au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la réception de la notification du client.
Dans les limites autorisées par la loi, le site peut différer ce remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve valable de son expédition, selon l’événement qui intervient en premier.
Pour un retour commercial demandé entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le remboursement est initié dans un délai de 7 jours ouvrés après la réception et l’inspection du produit.
Le remboursement est, en principe, effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat initial. La date de crédit effective dépend ensuite des procédures de la banque ou du prestataire de services de paiement concerné.
Produits défectueux, endommagés ou non conformes
La présente politique ne limite pas les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
Lorsqu’un produit présente un défaut, est endommagé ou ne correspond pas aux stipulations du contrat, le client peut demander, conformément au droit applicable, sa réparation ou son remplacement sans frais, une réduction du prix ou un remboursement.
Les frais liés au retour, à la réparation, au remplacement et à une éventuelle nouvelle livraison sont supportés par le site dans les conditions imposées par la loi.
Données utilisées pour le service après-vente
Pour examiner et traiter une demande de retour, d’échange ou de remboursement, le site peut recueillir le numéro de commande, le nom et les coordonnées du client, les informations relatives au produit et au paiement, ainsi que les photographies ou vidéos transmises à l’appui de la demande.
Ces données sont exclusivement utilisées pour vérifier et gérer la demande après-vente, organiser le retour ou l’échange, procéder au remboursement, prévenir la fraude et respecter les obligations légales, fiscales et comptables applicables.
Lorsque cela est nécessaire, les informations utiles peuvent être communiquées aux transporteurs, aux prestataires de services de paiement et aux fournisseurs chargés du traitement des commandes. Ces transmissions sont limitées aux données indispensables à l’exécution de la prestation concernée.
Les données personnelles sont conservées conformément à la législation applicable et protégées au moyen de mesures de sécurité raisonnables.
Dans les conditions prévues par le Règlement général sur la protection des données, le RGPD, le client peut demander l’accès à ses données, leur rectification, leur effacement ou la limitation de leur traitement. Il peut également exercer son droit d’opposition et son droit à la portabilité.
Coordonnées et demandes
Le site est exploité par forvrix.
L’adresse enregistrée de l’exploitant est la suivante :
2702 8th Ave
Rock Island, IL 61201
États-Unis
Le service client peut être contacté par courrier électronique à boutique@forvrix.com ou par téléphone au +1 (309) 684-6319.
Il est disponible du lundi au vendredi, de 9:00 à 12:30 et de 14:00 à 18:00, selon l’heure d’Europe centrale, CET.
Les demandes concernant un retour, un échange, un remboursement ou l’exercice de droits relatifs aux données personnelles peuvent également être transmises depuis la page « Contactez-nous » du site.