Déclaration complémentaire relative au RGPD
Objet et articulation avec la politique de confidentialité
La présente déclaration complète la politique de confidentialité accessible sur le site. Elle précise certains engagements de forvrix concernant la protection des données personnelles et l’application du Règlement général sur la protection des données, RGPD.
Elle ne remplace pas la politique de confidentialité. En cas de différence entre ces 2 documents, la disposition la plus précise et la plus favorable aux droits de l’utilisateur s’applique, sous réserve du respect des exigences légales en vigueur.
Traitements concernés
La présente déclaration s’applique aux traitements de données personnelles relevant du RGPD, notamment lorsqu’ils sont réalisés dans le cadre de la fourniture de biens ou de services à des personnes situées en France ou dans un autre État de l’Union européenne.
Elle couvre également les traitements effectués hors de l’Union européenne lorsqu’ils consistent à observer ou à analyser le comportement de personnes se trouvant sur le territoire de l’Union européenne.
Son champ d’application comprend les données conservées sous forme électronique ainsi que les informations figurant dans des dossiers papier structurés.
Les traitements réalisés exclusivement dans le cadre d’une activité personnelle ou domestique n’entrent pas dans le champ de la présente déclaration.
Principes encadrant l’utilisation des données
La protection des données personnelles constitue une exigence essentielle dans l’organisation de chaque traitement.
Les données sont traitées de façon licite, loyale et transparente. Elles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, puis utilisées uniquement d’une manière compatible avec ces finalités.
Seules les informations nécessaires aux objectifs poursuivis sont recueillies. Les données traitées doivent demeurer exactes et, lorsque cela est nécessaire, être mises à jour.
Leur durée de conservation est définie en fonction des finalités du traitement. Des mesures appropriées doivent également garantir leur confidentialité, leur intégrité et leur sécurité.
Engagements de forvrix
Afin de respecter les obligations issues du RGPD, forvrix veille à ce que les utilisateurs conservent la maîtrise de leurs données personnelles.
forvrix s’engage à présenter de manière claire et transparente les traitements réalisés, à gérer les données de façon responsable et à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées à la protection de leur sécurité et de leur confidentialité.
Lorsque la nature du traitement le justifie, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut sont pris en compte dans son organisation.
Droits reconnus aux personnes concernées
Dans les conditions prévues par le RGPD, toute personne concernée dispose d’un droit à l’information et à l’accès à ses données personnelles.
Elle peut également demander la rectification de données inexactes, leur effacement lorsque les conditions légales sont réunies, la limitation de leur traitement, s’opposer à certains traitements dans les cas prévus par la loi et exercer son droit à la portabilité.
Lorsque le traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment. Ce retrait n’affecte pas la licéité des opérations réalisées avant sa prise d’effet.
Les demandes relatives à l’exercice de ces droits peuvent être adressées à forvrix au moyen des coordonnées indiquées dans la présente déclaration ou de celles figurant sur la page « Contact » du site.
Toute personne estimant que le traitement de ses données ne respecte pas les règles applicables peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente en matière de protection des données personnelles.
Pour les utilisateurs situés en France, cette autorité est la Commission nationale de l’informatique et des libertés, CNIL.
Lorsque la loi l’exige, l’autorisation du représentant légal peut être nécessaire pour les utilisateurs âgés de moins de 15 ans.
Responsabilités des partenaires et prestataires
Les partenaires et prestataires participant au traitement de données personnelles, notamment dans les domaines du paiement, de la logistique, de la livraison, du service client, de l’hébergement du site et des services techniques, sont tenus de respecter des obligations appropriées en matière de confidentialité et de protection des données.
Selon leur rôle et lorsque la réglementation l’exige, ces obligations comprennent le traitement des données sur la base d’instructions écrites, la mise en place de mesures de sécurité adaptées et la coopération nécessaire à l’exercice des droits des personnes concernées.
Elles peuvent également inclure le signalement des incidents de sécurité ou des violations de données, la tenue des registres de traitement requis et le respect de l’ensemble des règles applicables en matière de protection des données personnelles.
Transferts hors de l’Espace économique européen
Lorsqu’un transfert de données personnelles est effectué vers un pays situé en dehors de l’Espace économique européen, EEE, des garanties appropriées sont mises en place afin d’assurer un niveau de protection suffisant.
Ces garanties peuvent notamment reposer sur une décision d’adéquation adoptée par la Commission européenne ou sur les clauses contractuelles types, SCC, approuvées par celle-ci.
Des mesures de sécurité complémentaires, telles que le chiffrement des données ou le contrôle des accès, peuvent également être appliquées lorsque cela est nécessaire.
Contrôle exercé par l’autorité compétente
En France, la CNIL est chargée de contrôler l’application des règles relatives à la protection des données personnelles.
Dans le cadre de ses missions, elle peut procéder à des vérifications, demander la mise en conformité d’un traitement, imposer sa limitation ou sa suspension lorsqu’il ne respecte pas les règles applicables, et prendre les autres mesures prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Tout manquement aux obligations relatives à la protection des données personnelles peut donner lieu aux mesures correctrices et aux sanctions prévues par les textes applicables.
Entrée en vigueur et mises à jour
La présente déclaration prend effet à compter de sa publication sur le site.
Elle peut être actualisée afin de tenir compte d’évolutions légales, réglementaires, techniques ou opérationnelles.
Lorsque la loi l’exige, toute modification importante peut être portée à la connaissance des utilisateurs par un moyen approprié.